Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Art. 7
7 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ; 2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
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Prolegi/LEGITEXT000038202153#art-7