Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038208288#art-12