Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000038208288#art-7