Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038222496#art-1