Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038222496#art-2