Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5713-25, Art. R5723-2, Art. R5733-5, Art. R5743-4, Art. R5753-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038217070#art-13