Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 27 septembre 1925 Sct. Désignation des membres du conseil d'administration, , Sct. Désignation des membres du bureau, , , , , Art. 36 A créé les dispositions suivantes : - Décret du 27 septembre 1925 Sct. Transaction, Sct. Publication des actes, Art. 13 bis, Art. 12 bis
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Prolegi/LEGITEXT000038217070#art-14