Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 10 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R4322-30, Art. R5312-73 Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000038217070#art-17