Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000038231022#art-7