Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000038235748#art-15