Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement créées par les articles 1er à 3 du présent décret.
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