Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 30
30 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2019-194 du 15 mars 2019
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Prolegi/LEGITEXT000038236368#art-30