Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 37
37 / 40En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 12 à 14 du présent décret s'appliquent aux élèves qui commencent leur scolarité à compter du 1er août 2020. Elles s'appliquent également aux élèves qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er août 2020, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date. Les dispositions du I de l'article 30 et celles de l'article 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du II de l'article 30 et celles de l'article 33 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038236368#art-37