Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 38
38 / 40En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000038236368#art-38