Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038250796#art-2