Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000038252979#art-3