Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D371-3, Art. D491-8, Art. D771-2, Art. D773-2, Art. D774-2
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Prolegi/LEGITEXT000038275659#art-13