Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038037271#art-1