Chapitre Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni effectués sur le fondement du 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sont soumis à autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des transports. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes et la procédure d'instruction et de délivrance des autorisations.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-4