Chapitre Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations délivrées par la France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour des services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni restent valides jusqu'à leur date d'échéance et au plus tard jusqu'à la date de fin d'application du présent décret. Les services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni peuvent être exécutés sous couvert des autorisations délivrées par le Royaume-Uni avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu'à la date d'échéance des autorisations et au plus tard jusqu'à la date de fin d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038279325#art-5