Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
DECRET · n° 2019-223
Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
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Chapitre Ier : Commission électorale
Chapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
Chapitre III : Organisation du scrutin
Chapitre IV : Recours contentieux
Chapitre V : Dispositions diverses