Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038040898#art-1