Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement des différentes formes de concertation mises en œuvre dans le cadre du débat et à la possibilité pour le public de présenter des observations et propositions.
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Prolegi/LEGITEXT000038040898#art-2