Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038277930#art-3