Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038277930#art-4