Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000038302504#art-3