Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038290568#art-1