Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000038309294#art-1