Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000038309294#art-5