Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038024984#art-1