Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux notaires

Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice

Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales