Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956
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Prolegi/LEGITEXT000038320107#art-5