Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000038320107#art-7