Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000038320107#art-9