Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 3114-11 à R. 3114-14, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Par dérogation à l'alinéa précédent, en Guyane et en Martinique, l'article R. 3114-11 entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000038321622#art-5