Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
DECRET · n° 2019-264
Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Chapitre Ier : Maintien du droit de séjour et dépôt des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Chapitre II : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille titulaires de la carte de séjour permanent prévue à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Chapitre IV : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis au moins cinq ans
Chapitre V : Dispositions fiscales
Chapitre VI : Dispositions finales