Chapitre Chapitre Ier : Maintien du droit de séjour et dépôt des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titre de séjour déposées par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille présents en France qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résident régulièrement en France et continuent à y résider. La date mentionnée à la première phrase de l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui détermine la fin de la période pendant laquelle le ressortissant britannique résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'est pas tenu de détenir un titre de séjour et conserve son droit de séjour, est fixée à un an après la date de ce retrait. La date mentionnée à la dernière phrase du même article, qui détermine la date avant laquelle la demande de titre de séjour du ressortissant britannique qui résidait régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doit être déposée, est fixée à six mois après la date de ce retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-1