Chapitre Chapitre V : Dispositions fiscales
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la taxe prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée pour la première délivrance d'un titre de séjour est de 100 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-12