Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-13