Chapitre Chapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 5° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévue à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter les justificatifs dans les conditions suivantes. S'il est ancien étudiant, il doit présenter un diplôme, obtenu dans l'année précédant la demande, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. S'il se trouve au chômage après avoir été en situation d'emploi, il doit présenter les justificatifs suivants : 1° Une attestation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2° Les bulletins de salaire justifiant au moins trois mois d'activité au cours de l'année précédant sa demande ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-8