Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D861-4-1, Art. D863-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1
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Prolegi/LEGITEXT000038335258#art-1