Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038344826#art-2