Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038343503#art-2