Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne. Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000038353349#art-2