Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 10 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038353349#art-5