Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000038360893#art-3