Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000038360893#art-5