Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D321-7-1, Art. D333-5-5, Art. D332-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D333-5
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legi/LEGITEXT000038366897#art-1