Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Art. R532-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R452-3-1, Art. R452-5
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legi/LEGITEXT000038372530#art-1