Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 21 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes : 1° Bourgogne-Franche-Comté ; 2° Bretagne ; 3° Occitanie.
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Prolegi/LEGITEXT000038029827#art-3